Finance climato-responsable et taxonomie de l’Union européenne

IM Report Olivia Lê Horovitz · November 22, 2021

Français English

Finance climato-responsable et taxonomie de l’Union européenne.

 Entré en vigueur le 12 juillet 2020, le règlement (UE) 2020/852, dit règlement Taxonomie, innove en cherchant à orienter les financements et les investissements vers des activités plus « durables » en obligeant certaines entreprises à plus de transparence sur leurs activités.

Il est applicable aux entreprises tenues de publier des informations non-financières, à savoir dès lors que le nombre moyen de salariés sur l’exercice est supérieur à 500 et que le bilan est supérieur à 20M€ ou le chiffre d’affaires supérieur à 40M€ à la date de clôture de l’exercice :

• les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
• les établissements de crédit ;
• les entreprises d’assurance ;
• les entités d’intérêt public.

L’objectif poursuivi est que les investisseurs puissent avoir une information uniforme et basée sur des critères objectifs afin d’apprécier si l’activité d’une entreprise a une incidence positive ou non sur le climat.

Afin qu’une activité puisse être qualifiée de « durable » au sens dudit règlement, celle-ci doit :

• Contribuer substantiellement à l’un des six objectifs environnementaux énumérés à l’article 9 : l’atténuation du changement climatique – l’adaptation au changement climatique – l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines – la transition vers une économie circulaire – la prévention et la réduction de la pollution – la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes ;
• Ne pas causer un préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux,
• Être exercer dans le respect des garanties minimales que constituent les droits sociaux et fondamentaux comme par exemple les droits de l’Homme,
• Être conforme aux critères d’examen technique établis par la Commission Européenne.

La Commission Européenne devait donc encore préciser ces critères d’examen technique. C’est désormais chose faite en partie avec l’acte délégué du 4 juin 2021.

L’Acte délégué relatif au volet climatique de la taxonomie du 4 juin 2021

 L’acte délégué adopté le 4 juin 2021 pose une série de critères techniques permettant d’identifier si une activité économique contribue substantiellement aux deux premiers objectifs environnementaux :  l’atténuation du changement climatique ainsi que l’adaptation à celui-ci.

Ce sont les deux annexes de cet acte délégué qui comportent l’essentiel des développements à cet égard avec le détail, pour chacune des activités, des critères devant être pris en compte pour apprécier sa conformité avec l’un des deux objectifs.

Ces annexes ont été élaborées sur la base des recommandations des groupes d’experts technique (GET) qui avaient publié un rapport final le 9 mars 2020.

Parmi les activités inclues, figurent par exemple la sylviculture, la bioénergie, le transport.

Toutefois, il convient de noter que certaines activités qui auraient pu figurer dans cette liste sont absentes : le secteur agricole (la raison invoquée est la négociation en cours sur la PAC) mais également le gaz naturel et le nucléaire qui font toujours l’objet de vifs débats sur leur caractère durable.

Ces critères techniques seront ensuite traduits en indicateurs quantitatifs de performance économique, obligatoirement publiés par les entreprises conformément à l’article 8 du règlement.

Compte-tenu de la relative complexité de ces nouvelles obligations de reporting, les entreprises concernées ont tout intérêt à se préparer en amont pour s’y conformer.

Ce document a par ailleurs vocation à évoluer avec le temps et pourra ajouter ou supprimer certaines activités de son champ d’application.

Pour aller plus loin

En vertu de l’article 8 du règlement sur la Taxonomie, un second acte délégué relatif aux indicateurs de durabilité devant être publiées par les entreprises soumises aux exigences de reporting extra-financier, a été adopté le 6 juillet 2021.

Cet acte délégué est fondamental à deux égards. Il fixe, d’une part, pour les entreprises les modalités de calcul, le contenu et la présentation des indicateurs.

Il offre, d’autre part, aux investisseurs un outil de comparaison fiable.

Le règlement sera également applicable dès janvier 2022 sur la base de l’exercice 2021 pour les deux premiers objectifs environnementaux, puis dès janvier 2023 sur la base de l’exercice 2022 pour les quatre autres objectifs environnementaux. Dans un premier temps, un reporting allégé sera mis en place avant une mise en place complète le 1^er janvier 2024.

Conclusion

 La taxonomie européenne dominera l’essentiel des travaux de la commission européenne pour l’année à venir.

En effet, un acte délégué relatif à l’environnement est en cours d’élaboration.  Celui-ci aura pour objet de définir les critères techniques pour les quatre autres objectifs environnementaux.

Est également toujours attendu la version finale de l’Ecolabel (label écologique européen) pour les produits financiers qui doit permettre aux épargnants soucieux de l’impact environnemental de leurs investissements d’être mieux informés.